Sur la réforme de la structure institutionnelle :

1- D’un point de vue général :
 l’ENM n’a pas seulement pour vocation d’assurer la formation initiale et continue des magistrats. Depuis sa création elle assure au niveau international la représentation de la justice française. L’ENM doit aussi participer à la restauration de l’image de la justice au niveau national.
 l’ENM doit se moderniser et sortir de son fonctionnement actuel. Elle ne concerne pas seulement les auditeurs de justice mais aussi tous les magistrats dès lors que la formation continue est obligatoire. Ceux-ci doivent être mieux informés et mieux à même de participer aux réflexions de l’ENM.

2- Sur le Conseil d’Administration : introduire une véritable représentation des membres du CA
 L’AJM est favorable à la représentation des membres du personnel de l’ENM au sein du Conseil d’Administration.
 Mais le problème essentiel est l’absence de véritable lieu d’échange et de débat au sein du Conseil d’Administration de l’ENM qui n’est aujourd’hui qu’une chambre entérinant les décisions de la direction de l’ENM et de la chancellerie.
 Il faut que tous les membres appartenant à une catégorie de magistrats (DCS, MCF, Président TGI, Procureur, Premier Président CA, PG, magistrat ayant moins de 7 ans d’exercice) soient élus par leurs pairs afin d’assurer la communication des décisions du CA, d’avoir une véritable représentation et donc un véritable échange. C’est d’ailleurs ce qui se fait pour les Chargés de formation et les auditeurs de justice. Le fonctionnement de cooptation des membres du CA fausse toute l’indépendance de cet organe les membres étant pour la majorité choisis par la chancellerie.

3- Sur le Conseil Pédagogique : introduire une véritable représentation de ses membres, en faire un véritable lieu obligatoire de débats
 L’AJM est favorable à l’instauration d’une dimension plus opérationnelle du conseil pédagogique qui doit ainsi être un lieu d’échanges et de propositions. Sa consultation devrait être obligatoire de même que son avis sur les programmes de formation. Dans l’hypothèse de l’absence d’un CA lieu d’échange et de débats, ce conseil pédagogique doit assumer ce rôle.
 Cependant sa composition telle que proposée limite son intérêt dès lors que les membres qui y participent font soit partie de la direction de l’ENM soit sont nommés par elle ou la chancellerie. Il convient a minima que les membres enseignants soient élus par leurs paires, de même que le DCS et le coordonnateur régional de formation.
 Il est très dommageable que le conseil pédagogique ne contienne plus d’auditeurs de justice. Leur présence était un atout dans les échanges. Il pourrait aussi comprendre un magistrat ayant moins de 7 ans d’exercice élu par ses pairs, et des représentants syndicaux afin de renforcer cet espace de proposition pour le conseil d’administration.
 L’AJM est favorable à la création des groupes de travail thématiques à condition que leur composition soit approuvée au minimum par le conseil pédagogique et revêt une diversité des orientations.

4-Sur la représentation auprès de la direction :
 L’AJM est favorable à ce que le Directeur de l’ENM reçoive mensuellement les représentants du corps enseignant, les représentants du personnel et les délégués de la promotion en cours de formation à Bordeaux. C’est déjà ce qui se faisait certaines années.

5-Sur le corps enseignant en formation initiale : assurer une meilleure lisibilité du schéma d’organisation et assurer une formation professionnelle
 L’AJM est favorable à l’objectif recherché de diversifier les intervenants à l’ENM afin d’assurer une pédagogie encore plus pratique que celle existante. Cependant elle tient à l’unicité et à la cohérence du corps enseignant, à l’indépendance de celui-ci dans les choix pédagogiques, et au maintien du travail collectif d’élaboration de la pédagogie. Elle réaffirme son attachement à la professionnalisation de la formation des magistrats et souhaite que cet enseignement soit conservé. Elle précise que les organisations les plus simples sont souvent les plus efficaces et que l’organisation présentée paraît complexe dans sa mise en oeuvre.
 L’AJM souhaite avant de se prononcer sur la nouvelle structure du corps enseignant que soient précisées les différentes chaires (pôles thématiques) prévues ainsi que la répartition d’activité entre chacun des types d’intervenants. Il paraît inconcevable que les fondamentaux tels que la tenue d’une audience, la rédaction d’un jugement ou de réquisitions soient enseignés par des personnes non magistrats.
 L’AJM souhaite que soit précisée la répartition des compétences entre le titulaire de chaire et le coordonnateur. Le projet actuel ne nous paraît absolument pas abouti sur ces questions et doit être précisé.

6- Sur les correspondants de l’Ecole dans les juridictions : les coordonnateurs régionaux de formation : assurer l’égalité pour tous les auditeurs de justice - renforcer le statut des DCS dans les juridictions et former les maîtres de stage
 L’AJM est favorable à la création d’un statut de magistrats ne s’occupant que des auditeurs de justice en stage juridictionnel à plein temps. Cependant l’AJM n’est dès lors pas favorable au maintien d’une concurrence de compétence entre le coordonnateur régional et le magistrat chargé de la formation. Afin d’assurer l’égalité de tous les auditeurs quel que soit leur lieu de stage juridictionnel, et de permettre une meilleure lisibilité du système d’accompagnement de l’auditeur de justice, il convient de ne prévoir qu’un seul type d’interlocuteur de l’auditeur lors de son stage juridictionnel. Les Magistrats chargés de la formation pourraient quant à eux intervenir dans le cadre de la formation continue, qu’elle soit déconcentrée ou non.
 L’AJM souhaite en outre que le statut du Directeur de centre de stage soit renforcé afin qu’il puisse assurer au mieux son rôle dans l’accompagnement de l’auditeur de justice lors de son stage juridictionnel mais aussi de l’ensemble des stagiaires. Une décharge fonctionnelle devrait être prévue de manière générale afin d’éviter les disparités entre juridictions. Enfin, une formation obligatoire devrait être dispensée aux DCS afin de former à la pédagogie et à l’évaluation.
 L’AJM souhaite enfin que, sans toutefois l’imposer, une véritable formation à la pédagogie et à l’évaluation soit proposée aux magistrats - maîtres de stage. Ces formations pourraient être proposées dans le cadre de la formation continue et seraient obligatoires en cas de difficultés rencontrées dans un centre de stage ou à la demande du DCS.

Sur la réforme de la formation initiale :

1- D’un point de vue général : L’AJM considère que l’ENM doit assurer une formation professionnelle et générale des magistrats. Si l’AJM n’est pas opposée à la spécialisation des magistrats, elle réaffirme cependant son inquiétude à l’introduction d’une spécialisation dès le premier poste. L’AJM souhaite que l’ENM continue d’assurer une formation sérieuse de toutes les fonctions.

2- Sur l’augmentation de la durée de la formation : revaloriser la rémunération des auditeurs de justice
 L’AJM regrette qu’aucune réflexion ne soit menée sur le maintien du stage avocat instauré en mars 2007 pour une durée de 6 mois. L’AJM considère que cette durée ne répond qu’imparfaitement à la question sous jacente de l’expérience professionnelle antérieure à la profession de magistrat. L’AJM souhaite qu’un débat public soit engagé autour de cette question centrale dans la formation des magistrats.
 Dès lors que ce stage est maintenu en l’état, l’AJM est favorable à l’augmentation de la durée de la formation initiale mais à condition que la rémunération des auditeurs de justice soit modifiée. La poursuite d’études très longues pour une rémunération de 1.600 euros par mois ne permettra ni de rendre la profession de magistrat plus attractive, ni plus diversifiée tant cet élément découragera les vocations. Le projet instaurant une période plus longue de spécialisation, l’AJM propose qu’à compter de cette période l’auditeur de justice devienne un magistrat stagiaire bénéficiant d’un nouvel indice lui permettant de commencer à gravir les échelons de la magistrature en cours de formation.
 L’AJM précise qu’à l’heure actuelle aucune garantie n’apparaît donnée à l’augmentation de la durée des études ce qui rend le projet pédagogique de la formation initiale très hypothétique. Il est regrettable de ne devoir réagir qu’à des hypothèses de travail.

3- Sur le séquençage des études : préciser la structure et le contenu de la période d’études, instaurer l’obligation pour tout auditeur d’une action pédagogique pendant son stage juridictionnel, permettre un changement de maître de stage pendant la spécialisation, élargir le stage extérieur sur le “savoir être” magistrat
 L’AJM ne comprend pas très bien l’exemple de séquençage “doctorale” comprenant une période de 8 semaines d’étude et de rédaction d’un mémoire. Sera-t-il laissé à l’auditeur de justice le choix d’une des deux orientations ou le Conseil d’Administration devra-t-il choisir entre les deux options proposées ? L’AJM est favorable à ce qu’une option soit offerte à l’auditeur de justice afin de renforcer la diversité des parcours des magistrats. En cas de cursus unique, l’AJM est favorable à la simple extension du séquençage.
 Sur le placement du stage avocat, l’AJM s’inquiète des conséquences sur l’auditeur de justice de ce stage qui coupe la partie théorique de ses apprentissages de la partie pratique. Le stage avocat en tout début de formation permettrait un regard neuf sur la profession d’avocat et une plus grande vigilance sur les droits de la défense dès la période de formation à Bordeaux. Un placement en fin de stage juridictionnel permettrait une mise en pratique de la compréhension du fonctionnement d’une juridiction avec un regard extérieur plus efficace.
 Sur la période d’études, l’AJM s’inquiète de l’absence d’indications concernant les découpages de cette période. La disparition des directions d’études remplacées par des pôles thématiques est regrettable tant le fonctionnement par groupes de travail était efficace. La création des pôles thématiques laisse craindre un enseignement essentiellement transversal et la disparition d’enseignements fonctionnels. L’AJM y est totalement opposée. Le projet doit être sur ce point précisé.
 Sur le stage juridictionnel, l’AJM est favorable à l’instauration d’une semaine au service d’aide aux victimes. Ce stage devrait être élargi à une association d’aide aux victimes. Cependant il ne peut à notre sens remplacer les stages extérieurs auprès d’associations d’aide aux victimes tels qu’ils existaient auparavant. La disparition de la semaine auprès des chefs de juridiction n’apparaît pas gênante tant celle ci était difficile à mettre en place dans certaines juridictions.
 L’ENM n’a pas seulement vocation à former les auditeurs de justice à une fonction mais aussi au “savoir être” magistrat. Le stage juridictionnel doit permettre à l’auditeur de justice de confronter les réflexions de la période d’études à la réalité judiciaire et notamment rencontrer les justiciables. Ainsi l’AJM propose que tout auditeur de justice doive dans le cadre de son stage juridictionnel mettre en place une action pédagogique pour le citoyen. Cette action faisant l’objet d’un compte rendu doit permettre d’apporter aux magistrats en exercice des possibilités d’actions et d’initiatives pédagogiques afin d’expliquer le fonctionnement de la justice et le rôle du magistrat.
 Sur la période de préparation aux premières fonctions, l’AJM s’inquiète de l’absence de certitudes pour l’auditeur de justice d’exercice de la fonction choisie après cette période de préparation puisque l’avis du CSM n’interviendra qu’à la fin de cette période. Cela entraînera des situations où un auditeur aura été formé pendant près de 24 semaines à un poste auquel il sera déclaré inapte par la suite ce qui est totalement contre productif. L’AJM souhaite qu’on ne puisse plus revenir sur la décision d’aptitude de l’auditeur de justice lors du choix des postes. C’est avant le choix des postes qu’une aptitude fonctionnelle doit être décidée et non après le stage au premier poste. Cette période de préparation doit être l’occasion pour l’auditeur de justice de s’enrichir des expériences de plusieurs magistrats. Des changements de juridiction pourraient être proposés en cours de ce stage afin d’enrichir l’auditeur de différentes pratiques.
 Sur le stage extérieur, l’AJM est favorable à la mise en place d’un stage extérieur à l’étranger. Concernant le stage extérieur en France, l’AJM souhaite que ce stage ne concerne pas seulement la première fonction mais qu’il soit offert à l’auditeur de justice un très large éventail de stages afin de renforcer sa culture judiciaire et administrative mais aussi du milieu associatif, de l’entreprise et plus largement du monde contemporain. Ainsi l’AJM souhaite que ce stage soit réalisé après le stage juridictionnel, avant le choix du poste comme coupure dans la scolarité de l’auditeur de justice. Il paraîtrait totalement incompréhensible par exemple que dans la formation de préparation des futurs substituts du procureur, un stage en préfecture soit prévu. Si ce stage en préfecture peut être un plus pour un futur substitut du procureur, ne le permettre qu’aux substituts revient à afficher ostensiblement le lien politique avec cette fonction ce qui n’est pas de bon aloi.

4-Sur l’évaluation des auditeurs de justice : distinguer plus strictement l’aptitude du classement de sortie et revoir totalement l’évaluation des auditeurs de justice
 L’AJM est favorable à la refonte de l’évaluation des auditeurs de justice tant le système actuel pêche par la confusion entre la déclaration d’aptitude et le classement des auditeurs. Cependant le projet actuel ne paraît pas du tout à la hauteur des enjeux affichés. Au contraire le système proposé dans ce projet renforce la confusion actuelle et complique la situation de l’auditeur de justice. L’AJM considère que l’aptitude doit être exclusivement décidée par l’ENM afin de lui imposer d’en assumer toute la responsabilité. L’évaluation chiffrée n’est intéressante que dans la perspective du classement et non pour déterminer l’aptitude. Ainsi l’AJM propose une véritable distinction des deux objectifs. L’aptitude peut être de la compétence des enseignants et des maîtres de stage. Le classement doit être du ressort d’une évaluation en fin de période d’études, du stage juridictionnel, et d’un examen de sortie.
 Sur la période d’études, l’AJM est opposée à la création d’un livret de l’auditeur tant il est infantilisant là où la formation doit être professionnalisante et responsabilisante. Elle rappelle que l’auditeur de justice est assez grand pour centraliser lui-même les différentes évaluations des enseignants. Par contre le dossier de l’auditeur de justice dans lequel pourraient être joints ces éléments d’appréciation en cours d’études, pourrait être transmis au directeur de centre de stage. L’AJM considère que le corps enseignant est le mieux à même de déceler les inaptitudes et les difficultés des auditeurs lors de cette période. Les deux entretiens de milieu de période d’études et de fin de période permettent à l’auditeur de vérifier son niveau d’acquisition des fondamentaux. A l’inverse, l’AJM est favorable à ce que la période d’études soit clôturée par une première partie de l’examen de classement pouvant correspondre en trois épreuves identiques pour tous les auditeurs. Cependant les trois épreuves décrites dans le projet doivent être précisées tant elles sont actuellement très floues. S’agit-il de simples QCM ou de la rédaction d’un jugement et d’un réquisitoire définitif ?
 Sur le stage juridictionnel, le directeur de centre de stage, via les évaluations des maîtres de stage et les réunions trimestrielles ou semestrielles, doit pouvoir déterminer l’aptitude de l’auditeur de justice. Dès lors qu’il n’est plus fait référence à une traduction chiffrée finale de cette évaluation du stage, l’évaluation est libérée, l’auditeur peut évoluer plus librement, et les difficultés peuvent être mieux abordées. A la fin du stage juridictionnel, un évaluateur ne faisant pas partie de la juridiction, pouvant être le coordonnateur, évaluerait une audience correctionnelle, des réquisitions orales, une audience civile et des affaires familiales, etc ... Ces notes seraient distinctes de l’aptitude et entreraient dans le processus de classement de l’auditeur.
 L’examen de classement pourrait dès lors soit se limiter à un entretien avec le jury sur la profession de magistrat dès lors que les épreuves de rédaction d’un jugement civil et d’un réquisitoire définitif seraient imposées en fin de période d’études, soit correspondre au projet actuel. L’AJM est favorable à la suppression de l’exercice des réquisitions orales tant celui-ci ne correspondait en rien à un exercice pratique dans les conditions de la réalité. Le test en langue paraît totalement inutile pour l’AJM dès lors que le concours d’entrée à l’ENM impose une, voir deux épreuves de langues. Le classement serait déterminé par les trois évaluations de la période d’études, de la période de stage et de l’examen final. Les coefficients pourraient être équilibrés entre ces trois périodes d’épreuves de classement. Le jury de classement ne se prononcerait plus sur l’aptitude des auditeurs de justice qui serait de la seule compétence de l’ENM.

5-Sur l’accompagnement des auditeurs de justice : la création d’une commission d’accompagnement des auditeurs de justice
 Dès lors qu’une véritable distinction est opérée entre l’aptitude et l’évaluation de classement, l’accompagnement des auditeurs de justice peut être plus facilement réalisé. L’AJM est très favorable à l’ensemble des mesures d’accompagnement des auditeurs de justice et la création de mesures d’accompagnement et de reclassement de l’auditeur de justice déclaré inapte par l’ENM. Elle est aussi favorable à la création d’un véritable évènement de prestation du serment de magistrat à la place de celui d’auditeur de justice. Cependant sans tout le rituel actuel, la prestation de serment d’auditeur de justice pourrait toujours se faire de manière collective à l’arrivée à Bordeaux. L’AJM est aussi favorable à la possibilité de favoriser l’affectation d’un auditeur de justice à une promotion suivante.
 Cependant l’AJM considère que la prise en compte des difficultés personnelles ne peut se limiter à une orientation vers le médecin de prévention ou d’accompagnement psychologique. L’AJM rappelle qu’elle a proposé la création d’une commission d’évaluation de l’aptitude des magistrats qui pourrait être rebaptisée commission d’accompagnement des auditeurs de justice, pouvant être saisie dès la période d’études puis tout au long du stage juridictionnel par le sous directeur des études ou le coordonnateur du stage juridictionnel. Cette commission permettrait d’entendre la parole de l’auditeur de justice, lui proposer des solutions d’aide, vérifier l’existence de problèmes pathologiques selon une procédure contradictoire, proposer au directeur de l’ENM un changement de lieu de stage juridictionnel en cours de stage, lui proposer une inaptitude, et proposer à l’auditeur des mesures d’accompagnement des décisions de l’ENM. Cette commission permet une transparence totale de gestion des difficultés rencontrées par un auditeur et décharge les enseignants et les maîtres de stage de positions parfois difficiles et lourdes de conséquences alors qu’elles ne reposent le plus souvent que sur un ressenti. Elle permet en outre à l’ENM d’assumer pleinement ses responsabilités en ce domaine.

6- Sur l’accompagnement au premier poste, le magistrat référent : L’AJM n’est pas opposée à la mise en place d’un système de “tutorat” indépendant de toute évaluation permettant uniquement d’accompagner et conseiller le magistrat en début de carrière. L’AJM propose déjà un tel système. Par contre, l’AJM souhaite que le magistrat en début de carrière puisse choisir tout magistrat exerçant les mêmes fonctions qu’il a rencontré dans sa formation et pas seulement un magistrat de la juridiction du stage de préparation, ce qui peut être trop restrictif. De même l’AJM considère que ce magistrat référent doit avoir au minimum trois et non cinq années d’expérience à défaut de rendre en pratique le choix d’un magistrat référent quasiment impossible dans certaines juridictions. Enfin, l’AJM souhaite que ce contact privilégié avec le magistrat en début de carrière ne soit pas formalisé par des entretiens imposés.

Sur la réforme de la formation continue :

L’AJM est favorable à la mise en place d’une véritable formation aux changements de fonction, d’autant plus qu’elle ne peut que constater que l’ENM via ce projet ne formera l’auditeur de justice essentiellement qu’à sa première fonction. L’AJM est favorable à ce qu’un système souple soit mis en place afin de ne pas fragiliser les juridictions tout en assurant une formation théorique et pratique du magistrat en plusieurs périodes. Cependant, l’AJM précise que ce système ne peut fonctionner qu’à la condition que la chancellerie informe des mutations des magistrats bien plus en avance qu’actuellement afin d’organiser ces périodes de formation de changement de fonction. L’AJM est aussi favorable à ce que la diversité des profils et des carrières soit encouragée via notamment des formations spécialisées plus ou moins longues et des formations diplomantes. Elle attire toutefois l’attention sur la nécessité pour remplir ces objectifs d’élargir l’offre de choix de formations continue et favoriser les stages “extérieurs” en cours de carrière (ce qui n’est pas toujours facile à organiser actuellement).

Conclusion :

L’AJM considère que ce projet de réforme de la structure de l’ENM, de la formation initiale et de la formation continue est ambitieux et comprend des avancées certaines afin de moderniser l’institution. Cependant, l’AJM pense que ce projet pourrait aller plus loin sur certaines questions comme l’évaluation des auditeurs de justice et leur accompagnement. De même l’AJM souhaite que les structures de l’ENM s’ouvrent davantage sur les magistrats et qu’une réelle représentation soit mise en place dans les organes décisionnels ou de propositions. Elle souhaite aussi que l’ENM assume son rôle de représentation de la justice au niveau national et que dans l’apprentissage du “savoir être” magistrat elle permette aux auditeurs de justice d’initier des projets pédagogiques sur l’institution de la justice.

Au-delà de ces suggestions, l’AJM réaffirme son inquiétude sur une déviance de la formation professionnelle des magistrats vers une formation universitaire tant le projet n’est pas précis sur les répartitions entre intervenants magistrats et non magistrats. De même elle réaffirme son souhait que la formation initiale des magistrats ne serve pas aux prémices d’une spécialisation de la carrière des magistrats, celle ci devant intervenir après la sortie de l’ENM. L’AJM considère que le projet reste très flou sur ces deux questions essentielles et qu’il ne peut dès lors être en l’état soumis au vote du Conseil d’Administration de l’ENM.

Enfin l’AJM rappelle que la réforme de l’ENM ne peut mettre de côté une véritable réflexion sur l’ “être” magistrat aujourd’hui. L’AJM entend poser rapidement au travers un débat public des plus larges, la question de la nécessité ou non d’une expérience professionnelle antérieure à la profession de magistrat. De la réponse à cette question, dépendra le maintien ou non de toutes les réformes actuelles sur l’ENM.