Pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient approfondir la réflexion sur le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, les textes susceptibles de vous intéresser sont consultables via ce lien.
Réflexions/Débats
Dossiers législatifs - Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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