Devant l’augmentation des garanties reconnues aux mis en cause pendant l’enquête, la question des nullités de procédure revêt une importance croissante en pratique devant les juridictions répressives au regard de son incidence sur l’intégrité de la procédure pénale.

Ayant vocation à sanctionner les manquements aux règles élémentaires de la procédure pénale dont le respect des droits de la défense, les nullités sont caractérisées par leur dimension technique et une jurisprudence aussi riche que déconcertante. Il en résulte pour les praticiens une réelle difficulté à appréhender ces nullités, ce qui parfois les dissuade à les invoquer lors du procès.

Dès lors, plusieurs questions se posent : comment le prévenu peut-il faire valoir une nullité devant le tribunal pour un acte ou une mesure procédurale dont il a fait l’objet en l’absence d’un avocat à ses côtés ? Le juge peut-il décider de son propre chef de relever la nullité afin d’en tirer toutes les conséquences, en annulant l’acte vicié voire les actes postérieurs ? Quid de l’état de la jurisprudence vis-à-vis du relevé d’office des nullités ? La position retenue est-elle satisfaisante au regard des principes directeurs et des exigences conventionnelles ?

Ces interrogations sont légitimes, comme en témoigne une question prioritaire de constitutionnalité posée récemment en ce sens. Les interventions croisées de magistrats du siège et du Parquet, d’universitaires et d’avocats donneront l’occasion d’apporter des réponses.

Il s’agit d’abord de dresser un état des lieux de cette prise en compte des nullités de procédure par le juge pénal au stade de l’audience de jugement, en se plaçant dans la situation procédurale la plus fréquente en matière correctionnelle, à savoir la comparution du prévenu en l’absence d’instruction préalable. Ces échanges permettront ensuite de revenir sur la conception actuelle de l’office du juge pénal et de réfléchir à une potentielle évolution de son champ d’intervention, en envisageant la possibilité d’un relevé d’office de certaines nullités.

Les réflexions de ce colloque s’inscrivent dans le contexte de la simplification de la procédure pénale annoncée par la Chancellerie.

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Propos introductifs, par Florence LARDET (présidente honoraire de l’AJM)

Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs,

Au nom de l’ensemble des membres du conseil d’administration, je vous remercie d’avoir associé l’Association des Jeunes Magistrats aux travaux de ce jour et ce pour deux raisons :

* Premièrement, ce colloque « décloisonne » : il rassemble magistrats, avocats, universitaires, étudiants, jeunes et moins jeunes. Ce n’est pas le choix de l’entre soi qui est fait… C’est pourquoi quand Mathias MURBACH nous a parlé de ce projet nous avons tout de suite été séduits. Il en fut de même pour les membres de notre conseil d’administration : cette démarche de « décloisonnement », de temps de rencontres entre partenaires du monde judiciaire est effectivement l’un des fers de lance de notre association. Nos deux derniers temps forts étaient ainsi des temps d’échanges avec les avocats puis avec les policiers. Je souhaitais ainsi commencer par vous remercier au nom du conseil d’administration de l’AJM de nous avoir associé à cette journée. Elle constitue une belle opportunité de ne pas se contenter de parler « entre nous » décloisonnement mais de participer de manière effective à un temps d’échanges, de débats –que j’espère animés entre nous tous- que ce soit les participants des différentes tables rondes ou les personnes présentes dans la salle aujourd’hui.

* Deuxièmement – et cette fois je parle avec ma casquette de praticienne –avec un regard de parquetier. Il peut paraître étonnant pour paraphraser les propos contenus dans le rapport de mission de 2013 intitulé « la prudence et l’autorité – l’office du juge au XXIème siècle » d’aborder l’action des procureurs dans des propos introductifs d’un colloque sur l’office du juge pénal.

Alors qu’en est il côté parquet ? Côté parquet, on n’aime pas les nullités de procédure. Désaveu du siège. Dossier mal ficelé. Manifestation douloureuse d’un échec, d’une insuffisance dans la direction d’enquête. Au-delà de cela, on ressent -parfois- l’ « agacement » de toute la chaine pénale et des collègues du siège qui peuvent nous faire ressentir qu’on leur a fait perdre leur temps en présentant ce dossier si mal ficelé comportant… horreur !… une nullité de procédure. Mais les nullités de procédure présentent pour un parquetier un autre versant, plus solaire cette fois. Constatés en cours de procédure, elles permettent au magistrat du parquet d’exercer son office, d’incarner pleinement son rôle de garant des libertés individuelles. C’est le fameux « classement pour motif 36 – irrégularité de la procédure » qui vise le cas où « après analyse de la procédure le parquet relève une irrégularité et décide en conséquence de classer le dossier ». Les enquêteurs ne les aiment pas non plus. Le classement 36 est aussi pour eux un désaveu et parfois les discussions sont vives à ce sujet. On pourrait presque parler pour ces « nullités en devenir », ces « nullités avortées » constatées par le magistrat du parquet de nullités « INVISIBLES ». Peu de chiffres. On en parle peu. On les voit peu…

Mais ce serait à mon sens une erreur de les occulter des débats, en ce qu’en nous ouvrant les portes des permanences parquet, elles font entrer dans le débat une question clef : celle de la dimension gestionnaire, de la logique de flux, voire même d’un traitement « dégradé » de certaines procédures… mais j’ai déjà trop parlé et je vous remercie de nous permettre en nous associant à ces débats de ne pas être pour reprendre une formule de Bertrand LOUVEL des « magistrats habitués et assoupis ».

Nul doute que les débats d’aujourd’hui seront riches et passionnants !

Pour en savoir plus : http://facdedroit.univ-lyon3.fr/col...