En réponse à :
12 septembre 2012, par Jeunes Magistrats
Depuis le 27 mars 2012, aucune loi de procédure pénale n’a été publiée au journal officiel. Plus de cinq mois qu’elles ont disparu des débats parlementaires. Les magistrats sont désormais amenés à se concentrer sur leurs dossiers plutôt que de devoir rechercher si la loi n’aurait pas encore été modifiée. C’est bon signe, finalement. VDM.