Poster un message

L’Association des Jeunes Magistrats (AJM) se félicite de l’instauration d’un mécanisme permettant aux citoyens de veiller à la constitutionnalité des Lois. Cette réforme aura un impact sans précédent sur notre culture juridique puisque jusqu’à présent les lois promulguées étaient considérées comme forcément constitutionnelles en raison du contrôle a priori confié notamment aux parlementaires. En permettant aux citoyens d’exciper de l’inconstitutionnalité d’une loi même après sa promulgation, la Loi (...)