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L’application de la loi sur les peines plancher
8 avril 2008, parLa journée du 8 mars 2008 s’est ouverte sur une réflexion à propos de la loi du 10 août 2007 ayant instauré les peines planchers. L’idée était de faire le point, après quelques mois d’application de cette loi, sur nos pratiques professionnelles et de déterminer si celles-ci avaient été modifiées par ces nouvelles dispositions, si oui dans quelle mesure et de réfléchir à la manière de les améliorer pour tendre à une Justice de meilleure qualité. Un des points les plus problématiques de l’application de cette (...)
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