En réponse à :
27 mars 2013, par Jeunes Magistrats
Compte tenu du flou actuel sur les statuts de témoin assisté et de mis en examen, un petit point explicatif s’impose. Il ne s’agit évidemment pas d’un cours de droit détaillé mais uniquement d’éléments permettant de comprendre les différents concepts, en l’état des lois actuelles.
Dans quel cadre parle-t-on de témoin assisté ou de mis en examen ?
Uniquement dans le cadre d’une instruction. Le ministère public saisit un juge d’instruction pour des faits précis, c’est lui qui va cerner le contour (...)