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LE CSM, COMMENT CA MARCHE ? Quelle responsabilité pour les magistrats ? Une distinction est opérée dans le système judiciaire français entre la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice et la responsabilité personnelle des magistrats pour faute. La discipline des magistrats relève du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui n’a pas l’initiative des poursuites disciplinaires. Il rend un jugement motivé ayant autorité de chose jugée dans sa formation du siège et un avis (...)