Conseil Constitutionnel
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La question préjudicielle de constitutionnalité
L’Association des Jeunes Magistrats (AJM) se félicite de l’instauration d’un mécanisme permettant aux citoyens de veiller à la constitutionnalité des Lois. Cette réforme aura un impact sans précédent sur notre culture juridique puisque jusqu’à présent les lois promulguées étaient considérées comme forcément constitutionnelles en raison du contrôle a priori confié (...)
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